1. Domaine d'application

arvato online services GmbH, Neumarkter Str. 22, D-81673 Munich (" webmiles ") propose un programme de bonus permettant aux partenaires de webmiles de distribuer à leurs clients les miles de bonus (webmiles) acquis auprès de webmiles. Pour pouvoir collectionner les webmiles, il faut être enregistré comme adhérent au programme webmiles. Lors de son enregistrement, l'adhérent reconnaît les présentes Conditions Générales d'Adhésion.

2. Adhésion au programme webmiles

2.1 L'adhésion au programme est ouverte à toute personne ayant procédé à son enregistrement à cet effet - soit directement auprès de webmiles soit par l'intermédiaire d'un partenaire en coopération ou d'un partenaire média de webmiles (ci-après dénommés tous les deux " partenaires webmiles "). Sont autorisés à adhérer toutes les personnes physiques ayant la capacité juridique ou au moins la capacité juridique limitée (sous réserve, dans la mesure où cela est nécessaire, de l'accord de leur représentant légal) ainsi que les groupements de personnes et les personnes morales ; l'expédition des cadeaux ne peut cependant être effectuée qu'à l'intérieur de la Suisse (voir par. 4.3). Dès que l'adhérent s'est enregistré en indiquant son nom d'utilisateur, son mot de passe et son adresse e-mail, et en donnant d'autres indications le cas échéant, webmiles ouvre pour l'adhérent un compte en webmiles qui sera constamment actualisé et qui fera apparaître, notamment, l'état actuel du compte en webmiles ainsi que les partenaires auprès desquels les webmiles ont été acquis. L'adhésion au programme webmiles commence dès que l'adhérent est enregistré et qu'un compte en webmiles est ouvert pour lui.

2.2 Lors de son premier enregistrement, l'adhérent assure que les indications données par lui sont correctes et qu'il ne fera à l'avenir que des indications également correctes. Les modifications relatives aux indications données lors du processus d'adhésion devront être communiquées à webmiles sans délai. L'adhérent peut modifier son mot de passe à tout moment.

2.3 L'adhésion au programme webmiles est gratuite et n'entraîne pour l'adhérent aucun engagement juridique dans le cadre de ces conditions d'adhésion.

2.4 L'inscription de plusieurs adhérents sous un seul compte webmiles est interdite. Aucun adhérent ne peut avoir plus d'un compte webmiles. Si un adhérent ouvre plusieurs comptes - que ce soit pour lui-même ou sans autorisation pour des tiers ou en tant que compte fictif pour des personnes n'existant pas ou de toute autre manière -, webmiles est autorisé à annuler tous les comptes ouverts illégitimement (par. 8.2). Les webmiles crédités sur les comptes annulés perdent toute validité. webmiles se réserve le droit d'entreprendre d'autres démarches contre l'adhérent.

2.5 webmiles peut refuser l'enregistrement d'un adhérent sans avoir à s’en justifier.

3. Acquisition de webmiles

3.1 En adhérant au programme webmiles, l'adhérent obtient la possibilité de collectionner des webmiles. Les webmiles collectionnés seront crédités par webmiles au compte webmiles de l'adhérent.

3.2 Il est possible de collectionner des webmiles auprès des partenaires webmiles ainsi qu'auprès de la société webmiles elle-même. Le nombre de webmiles pouvant être collectionnés pour la conclusion d'actes juridiques ou pour d'autres activités est fixé par webmiles ou par les partenaires webmiles - selon que les webmiles ont été distribués par l'un ou par l'autre. Les noms des partenaires webmiles en coopération ainsi que les informations sur les possibilités de collection peuvent être consultés sur le site Web de webmiles.

3.3 Après conclusion de la transaction donnant droit à des webmiles, les webmiles sont crédités à l'adhérent à titre provisoire. Les avoirs à titre provisoire sont marqués en tant que tels sur le compte webmiles. L'inscription définitive des webmiles au crédit du compte webmiles dépend de la réalisation des conditions fixées par webmiles et par le partenaire webmiles à cet effet. L'adhérent est autorisé à disposer des webmiles seulement lorsque ceux-ci ont été définitivement crédités à son compte. Il peut y avoir annulation des webmiles en cas d'infraction aux présentes Conditions Générales par l'adhérent ou bien lorsque les conditions d'obtention des webmiles ne sont pas réunies.

3.4 L'utilisation de webmiles n'est possible que dans le cadre du programme webmiles. Ainsi, par exemple, les webmiles ne peuvent pas être utilisés pour le paiement d'achats, en contrepartie de la fourniture de prestations par un partenaire webmiles ni pour la valorisation de la prestation fournie par un partenaire webmiles (les dits up-grades). La conversion de webmiles en une valeur en argent et le paiement ou le décompte de cette valeur en argent sont exclus ; ceci vaut également dans le cas de la résiliation de l'adhésion.

3.5 Par principe, les webmiles ne peuvent pas être transmis à des tiers.

3.6 Les webmiles collectionnés ont une validité de trois (3) ans à compter du jour où ils ont été définitivement crédités pendant la durée de participation au programme webmiles. Si les webmiles n'ont pas été échangés au cours de cette période, ils perdent leur validité à expiration du trimestre suivant. Une période de validité donnée peut être déterminée pour les numéros de transaction (« TAN »).

3.7 Outre la distribution pour simple règlement en ligne, l'émission de webmiles peut également être effectuée sous forme de distribution de TAN (numéros de transaction) correspondant à un certain nombre de webmiles. La durée de validité des TAN résulte de conventions entre webmiles et le partenaire webmiles émetteur ; la durée de validité sera indiquée sur les TAN, dans la mesure du possible. Les dispositions du par. 3.6 s'appliquent aux webmiles crédités sur la base de TAN.

4. Echange de webmiles ; cadeaux ; paiement en argent

4.1 Les webmiles collectionnés peuvent être échangés contre des marchandises et des services (" cadeaux ") dans la Boutique à Cadeaux virtuelle de webmiles.

4.2 L'adhérent ne peut échanger de webmiles que lorsqu'il a collectionné des webmiles définitivement crédités en nombre suffisant pour les échanger contre un cadeau.

4.3 Les webmiles peuvent être échangés contre des cadeaux aux conditions indiquées dans la Boutique à Cadeaux virtuelle et en tenant compte des limites de temps et de quantité qui y sont indiquées. La fourniture des cadeaux peut être assortie de réserves et de conditions de disponibilité ; le nombre de webmiles à échanger contre un cadeau peut également changer. Les cadeaux peuvent être expédiés uniquement à l'intérieur de la Suisse ; si l'adhérent n'a ni domicile ni siège commercial ni lieu de séjour ordinaire dans ces pays, il doit, lors de la commande du cadeau, indiquer une adresse de livraison en Suisse.

4.4 Une fois le cadeau commandé, il ne peut pas être reconverti en webmiles ni échangé contre un autre cadeau. Font exception à cette disposition les cas sur lesquels il en est stipulé autrement en vertu du par. 6 ainsi qu'en vertu de prescriptions légales obligatoires. Les cadeaux acquis par échange avec des webmiles collectionnés de manière abusive peuvent faire l'objet de saisies.

5. Accès au compte webmiles ; mot de passe et pseudo (nom d'utilisateur) ; adresse e-mail

5.1 L'adhérent peut avoir accès à son compte webmiles après s'être fait reconnaître par webmiles en indiquant son nom d'utilisateur et son mot de passe. L'adhérent s'engage à conserver avec soin son mot de passe et son nom d'utilisateur et à les tenir hors de portée de tiers non autorisés. Si l'adhérent a oublié son mot de passe, celui-ci ne lui sera rendu que contre l'indication de son nom d'utilisateur à l'adresse e-mail correspondant à ce même nom d'utilisateur. webmiles décline toute responsabilité pour les dispositions non autorisées prises en utilisant le mot de passe de l'adhérent. webmiles fournit le nom d'utilisateur à tout moment contre indication de l'adresse e-mail.

5.2 Dans les relations entre l'adhérent et webmiles, seule l'adresse e-mail de l'adhérent communiquée en dernier lieu à webmiles a caractère obligatoire. L'adhérent s'engage à communiquer sans délai à webmiles toute nouvelle adresse e-mail par la voie de la modification de ses données personnelles d'adhérent. Si l'adhérent ne satisfait pas à cette obligation, il aura à supporter tous les désavantages qui en découleront pour lui.

5.3 L'adhérent a accès en ligne à son compte webmiles. La communication systémique de webmiles avec l'adhérent a lieu en règle générale par e-mail.

6. Garantie pour cadeaux défectueux

6.1 Webmiles n'offre aucune garantie au-delà des dispositions fixées par la loi pour les défauts que peuvent présenter les cadeaux. Il ne peut pas être élevé de revendication au titre de la garantie, notamment, si le défaut est dû au fait que l'adhérent n'a pas respecté les prescriptions de maniement et de maintenance ou bien a réparé le cadeau lui-même.

6.2 Si webmiles se trouve dans l'obligation d'assumer la garantie pour des cadeaux défectueux, en dépit des dispositions contenues dans l'art. 6.1, cela se fera conformément aux dispositions suivantes :

6.2.1 Dans la mesure où le cadeau présente un défaut, webmiles est autorisé à choisir à sa convenance entre la réparation du défaut ou la livraison de remplacement. Si l'adhérent ne met pas à la disposition de webmiles le cadeau faisant l'objet d'une réclamation en dépit de la demande qui lui en a été faite, tous les droits au titre de la garantie deviennent caducs.

6.2.2 Si webmiles n'est pas disposé à éliminer le défaut ou à fournir un cadeau de remplacement ou bien n'est pas en mesure de le faire, si l'exécution de ces recours est repoussée au-delà de délais appropriés pour des raisons dont la responsabilité incombe à webmiles, ou bien si l'élimination du défaut ou la livraison de remplacement échouent d'une manière quelconque, l'adhérent peut exiger, à sa convenance, la conversion (restitution du cadeau contre inscription des webmiles échangés contre ce cadeau au crédit de son compte webmiles ainsi que remboursement des frais de port pour le renvoi) ou bien le rabais (inscription d'un crédit équivalent au compte webmiles).

6.3 Pour la fourniture de prestations à titre de cadeau, webmiles peut avoir recours à des tiers tels que, par exemple, des hôtels, voyagistes, etc. Le bénéfice de tels cadeaux est soumis à la condition que l'adhérent passe un contrat avec le fournisseur de la prestation à titre de cadeau. En acceptant les prestations, l'adhérent reconnaît qu'il ne pourra se prévaloir de revendications au titre de la garantie et de la responsabilité que directement à l'encontre du fournisseur de la prestation à titre de cadeau et en tenant compte, le cas échéant, des Conditions Générales de celui-ci. Il revient à l'adhérent de demander des renseignements préalables à ce sujet.

7. Responsabilité

7.1 Dans la limite des dispositions légales et indépendamment du motif juridique, toute revendication de droits à une indemnisation à l'encontre de webmiles est exclue, à moins que webmiles n'ait agi à dessein ou par négligence grossière ou à moins que la revendication de droits à une indemnisation soit fondée sur la non conformité à une qualité assurée. La responsabilité de webmiles est engagée de la même manière lorsqu'un représentant légal de webmiles ou l'un de ses cadres supérieurs enfreint par négligence légère à une obligation revêtant une importance essentielle pour l'exécution de ce contrat.

7.2 Dans la mesure où la responsabilité de webmiles est engagée en raison du motif, le droit d'indemnisation est limité au préjudice prévisible. Cette limitation relative au préjudice ne s'applique pas lorsque l'événement dont résulte le préjudice a été causé par négligence grossière ou à dessein par un représentant légal ou l'un des cadres supérieurs de webmiles.

7.3 Dans la mesure où la responsabilité de webmiles est exclue, cela vaut également pour la responsabilité personnelle des collaborateurs, représentants et auxiliaires de webmiles.

7.4 webmiles n'assume en aucun cas de responsabilité pour les dommages causés par les partenaires webmiles. En particulier, les revendications au titre de la garantie liées à des prestations fournies par des partenaires webmiles ne peuvent être élevées qu'à l'encontre du partenaire webmiles concerné. En outre, webmiles n'est pas tenu de rembourser à l'adhérent les webmiles non crédités en raison de négligences de la part des partenaires webmiles.

8. Résiliation ; annulation de l'adhésion au programme webmiles

8.1 La résiliation par webmiles ou par l'adhérent est possible à tout moment sans préavis. La résiliation par l'adhérent ne peut être signifiée que par écrit ou par e-mail (à info@webmiles.ch, objet : " Résiliation ") et avec indication du nom d'utilisateur.

8.2 webmiles se réserve le droit de résilier l'adhésion au programme webmiles, notamment, lorsque l'adhérent enfreint aux présentes Conditions générales d'Adhésion ou bien fait une utilisation abusive de sa qualité de membre de webmiles, de la possibilité de collectionner des webmiles ou du programme webmiles. Ce dernier cas de figure est réalisé, notamment, lorsque l'adhérent fait seulement semblant d'effectuer des transactions récompensées par des webmiles, des commandes notamment, conclut des affaires non autorisées avec les partenaires webmiles ou refuse sans justification le règlement de créances détenues par des partenaires webmiles à son encontre.

8.3 webmiles se réserve le droit de résilier par écrit le programme webmiles à tout moment, sans indication du motif et sans préavis, ou bien de le remplacer par un autre programme. Sous réserve de dispositions particulières dans le programme de remplacement, ces deux cas de figure constituent une résiliation par webmiles selon le par 8.1.

9. Modification des conditions d'adhésion

webmiles est en droit de modifier ces Conditions générales d’Adhésion. Concernant les modifications préjudiciables pour l'adhérent, les nouvelles Conditions Générales d'Adhésion ne seront applicables que lorsque webmiles aura informé l'adhérent de la modification et que l'adhérent n'aura pas élevé d'objection en l'espace d'un mois après la réception de l'annonce de la modification. Si l'adhérent n'accepte pas les nouvelles Conditions Générales d'Adhésion conformément aux dispositions précédentes, cela constituera une résiliation par l'adhérent de son adhésion selon le par. 8.1. webmiles en informera l’adhérent encore une fois lors de l’envoi des nouvelles Conditions générales d’Adhésion.

10. Compétence judiciaire, application du droit suisse

10.1 Les présentes sont soumises à l'application du droit suisse à l'exclusion de la Convention de Vienne. Le droit suisse relatif à la protection des données s'applique toutefois seulement dans ses dispositions à caractère obligatoire.

10.2 Si la conclusion de la transaction est liée à l'activité professionnelle ou commerciale de l'adhérent, il est convenu que le tribunal de Munich sera seul compétent. De même, il est convenu que le tribunal de Munich est compétent lorsque l'adhérent n'a en Suisse ni juridiction généralement compétente (domicile) ni siège commercial ni lieu de séjour ordinaire et que la conclusion de la transaction est liée à l'activité professionnelle ou commerciale de l'adhérent. Cette disposition s'applique également lorsque l'adhérent élit domicile ou établit son lieu de séjour ordinaire dans un pays hors de Suisse à une date ultérieure à son adhésion ou bien lorsque ce lieu n'est pas connu au moment du dépôt de la plainte.

Etat : juillet 2006
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